L’état d’urgence sanitaire : une « mesure exceptionnelle » qui dure depuis le 23 mars 2020

L’état d’urgence sanitaire permet notamment la mise en place de mesures comme le couvre-feu, le confinement partiel ou total.
L’état d’urgence sanitaire permet notamment la mise en place de mesures comme le couvre-feu, le confinement partiel ou total. - Archives

L’état d’urgence sanitaire actuel, qui permet d’instaurer des mesures exceptionnelles, comme le couvre-feu ou un confinement, est en place depuis le 17 octobre 2020. Il doit prendre fin le 1er juin 2021, mais, selon la loi, il peut être déclaré à nouveau jusqu’au 31 décembre 2021.

Comment ça marche ?

L’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en péril la santé de la population.

Il est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d’un mois. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s’applique.

Au-delà d’un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi. La loi de prorogation fixe sa durée. Un décret pris en conseil des ministres peut mettre fin à l’état d’urgence sanitaire avant l’expiration du délai fixé par la loi.

Chronologie d’une « mesure exceptionnelle »

Créé à l’occasion de la crise du Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été appliqué une première fois du 23 mars au 10 juillet 2020.

La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu’au 31 octobre 2020, avec la possibilité de remettre en place l’état d’urgence sanitaire jusqu’à fin janvier 2021.

L’état d’urgence sanitaire a de nouveau été mis en place le 17 octobre 2020. Il devait prendre fin le 16 février 2021, avec une possibilité de le prolonger jusqu’au 1er avril 2021.

La loi du 23 mars 2020 a pour le moment fixé la date d’extinction de l’état d’urgence sanitaire au 1er juin 2021. Cependant, la loi permet également de déclarer à nouveau l’état d’urgence d’ici le 31 décembre 2021, au lieu du 1er avril 2021 initialement.

Quelles conséquences de cette dernière prolongation ?

L’état d’urgence sanitaire donne certains pouvoirs au Premier ministre (voir encadré). C’est cette mesure qui a permis au gouvernement d’instaurer le couvre-feu depuis le mois de décembre, et aussi les confinements partiels le week-end, puis le confinement total dans certains départements, et enfin ce troisième confinement national.

La prolongation de cette mesure permet le maintien de deux outils informatiques  : d’une part, le système d’information national de dépistage pour centraliser l’ensemble des résultats des tests effectués, et, d’autre part, Contact Covid, élaboré par l’Assurance Maladie, pour assurer le suivi des patients et de leurs cas contacts.

Si l’état d’urgence sanitaire est prolongé, alors il menacerait la tenue des élections régionales, prévues les 13 et 20 juin. C’est ce que pense Olivier Becht, le président du groupe Agir ensemble à l’Assemblée : « Si nous devons poursuivre l’état d’urgence sanitaire avec des mesures de freinage, c’est-à-dire des mesures de type couvre-feu ou de type confinement, il ne me semble pas réaliste de tenir une campagne électorale parce que les candidats ne pourront pas aller voir les gens », a-t-il indiqué à nos confrères de franceinfo.

Quels sont les pouvoirs du Premier ministre pendant l’état d’urgence sanitaire ?

La déclaration de l’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décret :

– des mesures limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d’interdiction de déplacement hors du domicile) ;

– des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;

– des mesures temporaires de contrôle des prix (comme pour les gels hydroalcooliques, par exemple).

Ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus.