Les propriétaires ne peuvent plus augmenter les loyers des logements classés « passoires thermiques »

Le diagnostic de performance énergétique permet de classer les habitations. Les logements classés F et G ne peuvent désormais plus voir leur loyer augmenté.
Le diagnostic de performance énergétique permet de classer les habitations. Les logements classés F et G ne peuvent désormais plus voir leur loyer augmenté. - Photo d’illustration Pixabay

Une loi contraignante, mais nécessaire

Depuis ce mercredi 24 août 2022, la loi Climat et résilience, oblige les propriétaires à ne plus augmenter les loyers des logements qui sont classés F et G, selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). On les appelle les « passoires thermiques », et ils représentent en France, d’après les chiffres de l’Observatoire national de la rénovation énergétique, 17 % du parc de logements. Soit 5,2 millions d’habitations.

Dans le sens d’une encore plus grande économie d’énergie et de maîtrise des dépenses, cette mesure s’applique aux contrats de location en cours ou en renouvellement et évidemment à tous les nouveaux contrats. Et si les travaux effectués ne permettent pas de remonter le logement dans le classement, le propriétaire ne pourra toujours pas augmenter le loyer.

Capture d’écran du rapport de l’Office national de la rénovation énergétique sur le «Le parc de logements par classe de performa

Bientôt encore plus contraignante

Dès le 1er janvier 2023, tous les logements classés G, les pires sur le plan énergétique (consommant 450 kilowattheures au mètre carré par an), ne pourront tout simplement plus être loués. À partir de 2028, ce seront les logements classés F, et en 2034 les E.

Et à partir d’avril 2023, les biens en vente devront obligatoirement avoir passé un audit énergétique.