Tribunal de Thonon : les demandes d’aide financière désormais possibles en ligne

Depuis le 10 novembre dernier, il est possible de faire, en ligne, sa demande d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Thonon.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

En cas de ressources insuffisantes, un justiciable peut demander à bénéficier d’une aide financière destinée à prendre en charge ses frais de procédures. Dans la plupart des cas, cette aide vise à rémunérer un avocat mais ce peut être également un huissier ou un notaire.

L’an dernier, le tribunal de Thonon, dont la compétence s’étend aux secteurs du Chablais et du Genevois, a traité plus de 2 600 demandes d’aides juridictionnelles.

A qui s’adresse-t-elle ?

L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources. Par exemple, pour toucher la totalité de cette aide, une personne seule ne devra pas dépasser 925 euros de ressources. L’aide est ensuite dégressive jusqu’à 1   447 euros. Au-delà, on ne peut plus la toucher.

Comment faire sa demande en ligne ?

La demande d’aide juridictionnelle s’effectue sur le site www.justice.fr, le portail de la justice destiné aux particuliers comme aux professionnels. En cliquant sur ‘‘Aide juridictionnelle’’, on vous propose, en premier lieu, d’effectuer une simulation afin de savoir si vous pouvez en bénéficier.

Pour constituer son dossier, il faut ensuite saisir ses identifiants France Connect (ceux dont on a besoin pour se connecter, entre autres, au site des impôts ou à celui de la Sécurité sociale), ce qui permettra au logiciel de pré-remplir une partie de votre demande. Les pièces constitutives du dossier devront être scannées. « L’idéal, c’est d’avoir le dossier complet tout de suite, ça évite de prendre du temps. Mais c’est assez rare », glisse Emmanuelle Brunet, directrice de greffe. La réponse sera envoyée par mail. « Tout est dématérialisé de A à Z », précise-t-elle.

Quel est l’objectif ?

Le but de cette procédure en ligne est de faciliter la vie des justiciables mais aussi celle des agents du tribunal (1,5 équivalent temps plein) en charge du traitement de ces dossiers. « Ça limite aussi les erreurs liées à la saisie sur l’état-civil ou l’adresse. »

A noter que la demande par écrit, via un certificat Cerfa que l’on peut retirer à l’accueil du tribunal, est évidemment toujours possible.

Horaires d’accueil du tribunal : du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17 heures (16h30 le vendredi). Standard téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.