Le 9 novembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu qu’une personne qui se dit compétente sur son profil LinkedIn ne peut plus prétendre le contraire dans la vie active.
L’affaire concerne un ancien cadre commercial d’une grosse entreprise de distribution qui a souhaité créer son commerce de restauration. Une banque a consenti un prêt, dont le gérant s’est porté caution à 50 %. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque lui réclame le paiement de la dette qu’il avait garantie. Ce dernier reproche à la banque de ne pas avoir respecté son obligation de mise en garde et demande à être déchargé de son engagement de caution.
Il est fréquent que le banquier invoque la qualité de caution avertie afin d’écarter sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde.
Des compétences et diplômes dans le domaine indiqués sur LinkedIn
Seulement, la cour d’appel a jugé que le gérant était cependant bien une caution avertie, car il a indiqué publiquement sur son profil LinkedIn avoir une maîtrise de gestion, une expérience de cadre au sein d’un groupe renommé de la grande distribution, ainsi que des compétences de « management », « business develoment », « business analysis », « gestion d’équipes » et de « négociations ».
La Cour de cassation a suivi le raisonnement de la cour d’appel et juge que le gérant était apte à évaluer les risques inhérents au cautionnement et donc au fait qu’il se portait garant du remboursement du prêt. Les compétences mentionnées dans son profil LinkedIn en attestaient. Le gérant était ainsi une caution avertie et la banque n’était donc pas tenue d’un devoir de mise en garde. Voici le texte de loi.
Attention, donc, à ce que vous mettez sur votre profil LinkedIn !
